M. Daniel SALMON, Sénateur d'Ile-et-Vilaine et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat le 11 mai 2026, une proposition de loi tendant à nterdire la manipulation et la sélection génétique des animaux de compagnie
Ce texte dénonce les souffrances causées aux chiens et chats par certaines sélections génétiques liées aux standards de race. Depuis le XIXe siècle pour les chiens et le XXe siècle pour les chats, la recherche de critères esthétiques a favorisé l’apparition de nombreuses maladies héréditaires et troubles physiques : difficultés respiratoires chez les races brachycéphales (bouledogues, carlins, persans), dysplasies, problèmes cardiaques, dermatologiques ou neurologiques chez d’autres races.
Les auteurs estiment que cette situation constitue une forme de maltraitance animale « programmée », aujourd’hui largement tolérée malgré des preuves scientifiques reconnues par de nombreuses organisations vétérinaires françaises et européennes. Le droit français interdit déjà théoriquement la sélection d’animaux portant atteinte à leur santé, mais les règles restent insuffisantes et peu appliquées : les chiens de race peuvent notamment se reproduire sans véritable contrôle génétique préalable.
La proposition de loi veut donc renforcer fortement l’encadrement de l’élevage et de la vente des animaux de compagnie. Elle prévoit notamment :
- l’interdiction de reproduire, élever, vendre, importer ou promouvoir des animaux présentant des caractéristiques génétiques nuisibles à leur santé ;
- l’interdiction progressive de commercialiser des chiens et chats simplement « d’apparence de race » sans inscription officielle à un livre généalogique ;
- l’obligation de réaliser des tests génétiques et dépistages vétérinaires avant toute reproduction ;
- la création d’une liste de races considérées comme intrinsèquement trop à risque ;
- un contrôle vétérinaire renforcé lors des ventes ;
- l’obligation d’indiquer les résultats des tests sanitaires dans les annonces ;
- des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas d’infraction.
Le texte s’inspire de réglementations déjà mises en place dans plusieurs pays européens (Pays-Bas, Allemagne, Suisse, Belgique) et anticipe un futur règlement européen visant à limiter les pratiques d’élevage nuisibles au bien-être animal.
Enfin, l’article 2 renforce les possibilités d’action en justice des associations de protection animale afin d’améliorer le respect de ces nouvelles règles.
