SénatLe 9 février 2023, Monsieur Antoine Lefèvre, Sénateur de l'Aisne (LR), attirait l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour les éleveurs de volailles. La réponse est parue au Journal officiel du Sénat le 23 mars 2023.

Question écrite n° 05213 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 888

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour les éleveurs de volailles.
Suite à la multiplication de cas dans l'Aisne, mais aussi dans de nombreux autres départements comme l'Oise, le Loiret ou en Île-de-France, les mesures d'endiguement de la grippe aviaire prises par les autorités locales comportent la mise en place de zones de contrôle temporaire (ZCT), l'adoption de mesures de biosécurité et en dernier recours, l'abattage systématique des volailles atteintes.
Si le déblocage d'un fonds national de 469 M€ permettant l'indemnisation des pertes de marge brute subies par les aviculteurs a récemment été annoncé par le Gouvernement, la pression exercée sur la trésorerie des petites exploitations fait peser un risque important sur le paiement des charges courantes et des salaires.
Il lui demande aussi si des aménagements sauraient être pris afin de permettre un report de charges pour les exploitations concernées, à plus forte raison dans la perspective d'un étalement de l'épidémie dans la durée.


 

Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée dans le JO Sénat du 23/03/2023 - page 2005
Depuis l'automne 2021, l'épizootie d'influenza aviaire affecte les filières avicoles et notamment la filière des palmipèdes gras. La région des Pays de la Loire, premier bassin français de sélection-accouvage a été fortement touchée, ce qui fragilise les capacités de reprise de la production sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi le Gouvernement a mobilisé sans délai des moyens importants pour, d'une part, contenir l'épizootie, d'autre part, apporter un soutien approprié aux professionnels. Dans un premier temps, ce soutien est dirigé vers les éleveurs dont les animaux ont été abattus, parce qu'ils sont porteurs du virus ou par précaution, afin d'éviter sa propagation. Ainsi, des acomptes pour indemniser les pertes liées à ces abattages sanitaires ont été mis en place dès décembre 2021. Concomitamment, le Gouvernement a validé le principe de reconduction des dispositifs d'indemnisations économiques mis en place lors de l'épizootie 2020-2021. Les mesures de soutien à destination des élevages situés en zones règlementées prennent en compte les problématiques liées à la remise en place progressive des animaux, et prévoient un mécanisme d'avance pour apporter une réponse à la mesure de la détresse, notamment financière, des acteurs touchés. Ainsi, à l'échelle nationale, le montant prévisionnel d'indemnisation économique et sanitaire atteint près de 1,1 Md€, sans compter les moyens mobilisés par ailleurs dans le cadre du régime d'activité partielle. La diversité des productions et de leurs maillons (sélection-accouvage, éleveurs, aval) sont couverts par les dispositifs d'indemnisation. Les aviculteurs des zones réglementées au titre de l'épizootie 2021-2022 peuvent déposer leur dossier de demande de solde d'indemnisation économique depuis le 14 décembre 2022 sur le site de FranceAgriMer. Ces indemnisations couvriront 100 % des pertes liées à l'allongement des vides sanitaires pendant la période de restrictions (dispositif I1). Ces aides seront complétées par un dispositif I2, qui couvrira 100 % des pertes dues aux éventuelles difficultés de remise en place jusqu'à 150 jours après la levée des restrictions. Pour en bénéficier, il est nécessaire de reprendre une activité de production au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides sera réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a procédé au versement d'une première avance à plus de 5 000 éleveurs pour un montant total de 65 M€. De plus, afin de répondre aux difficultés de trésorerie et sans attendre mars 2023, une seconde avance a commencé à être versée à partir de la mi-janvier 2023 aux éleveurs ayant déposé leur dossier de demande de solde d'indemnisation économique ; 8 M€ ont déjà été payés à date aux éleveurs. Par ailleurs, dans le cadre des dispositifs d'avance, 27,5 M€ ont été versés au maillon « sélection-accouvage » tandis que les dossiers du maillon « aval » déposés sont en cours d'instruction pour une enveloppe prévisionnelle de 25 M€. De plus, la mutualité sociale agricole (MSA) a mis en place deux dispositifs à la demande de l'État : les reports du paiement de cotisations, par exemple entre fin 2020 et juillet 2021, puis au titre de l'année 2022, ainsi que la prise en charge de cotisations pour les exploitations impactées par l'épizootie : 5 M€ en 2016, 5 M€ en 2017, 3,4 M€ en 2021 et 9 M€ en 2022. Ces prises en charge de cotisations font l'objet d'une compensation par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la MSA. En outre, cette crise de grande ampleur a tout particulièrement affecté le capital reproducteur en filière palmipèdes, et est à l'origine d'une pénurie de canetons. Les acteurs de la filière palmipèdes se sont collectivement engagés, dans le cadre du plan d'action décidé en juillet 2022, à mettre en œuvre une répartition équitable et transparente des canetons. À cet égard, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a incité les acteurs de la filière à poursuivre les efforts entrepris pour limiter au maximum les effets de cette pénurie. Dans ce contexte, l'interprofession du foie gras a validé, le 10 novembre 2022, un accord qui permettra de mobiliser très prochainement 4 M€ au profit des producteurs et opérateurs durement touchés et situés en zone indemne. Enfin, le plan d'action validé en juillet 2022 par l'ensemble des acteurs de la filière comprend une dimension prospective afin de penser l'élevage de demain, afin de gagner en résilience vis-à-vis de l'influenza aviaire et ainsi garantir la souveraineté alimentaire en filières volailles.

 

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