ConseilEtatProjet de décret suite à décision du Conseil d'Etat


Ce projet de décret porte sur diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie.

CONSEIL D’ETAT
Section des travaux publics

Séance du 24 novembre 2020 - N° 401443
Mme BOUGRAB, Rapporteur

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Projet de décret portant diverses mesures relatives au bien-être des animaux d’élevage et de compagnie.
NOR : AGRG2003824D

 Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages, notamment ses articles 3 et 10-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 214-3, R. 214-17 et R. 215-15 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1er
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article R. 214-17 est ainsi modifié :
a) Après le cinquième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° De mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l’espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

« Afin d’assurer des conditions de détention des animaux d’élevage répondant aux impératifs biologiques de leur espèce, le ministre chargé de l’agriculture peut imposer aux éleveurs professionnels le suivi de formations à la mise en œuvre de pratiques d’élevage respectueuses du bien-être animal.
« Tout responsable d’un élevage désigne au sein de son personnel une personne formée au bien-être animal notamment chargée d’y sensibiliser les personnes exerçant leur activité en contact avec les animaux. » ;

b) Au sixième alinéa, devenu le neuvième, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des 1° à 5° et les conditions de formation au bien-être animal » ;
2° Au 7° de l’article R. 215-15, les mots : « né après le 6 janvier 1999 » et « par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de » sont respectivement remplacés par les mots : « ou un chat né après le 1er janvier 2012, » et « en méconnaissance des conditions prévues à ».

Article 2
Le huitième alinéa de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce projet de décret a été délibéré et adopté par la section des travaux publics dans sa séance du 24 novembre 2020.

Signé : Ph. MARTIN, Président
J. BOUGRAB, Rapporteur
B. GUINOT, Secrétaire

 POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Béatrice GUINOT Secrétaire de la section des travaux publics

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