Assemblee nationaleProposition de loi "bien être animal"


Fin juillet, 157 députés ont déposé une proposition de loi visant à améliorer le bien-être des animaux de compagnie.

Les éleveurs que nous sommes ne peuvent qu’approuver tout ce qui va dans le sens de cette amélioration du bien-être animal (mais qu’est-ce que le bien être pour un animal ? Question restée sans réponse lorsque je l’ai posée à mon chien).

Cette proposition de loi (PDL) semble axée sur les chiens et chats voire les autres mammifères de compagnie.
Mais elle est totalement inapplicable pour certaines catégories d’animaux car, Une nouvelle fois, il n’est fait aucune distinction entre mammifères, reptiles, poissons, oiseaux. ...

Dès les premières lignes de l’exposé du motif, il est question « d’animal de compagnie ». Mais qu’est-ce qu’un animal de compagnie. Les définitions sont nombreuses, plus ou moins précises. On peut retenir la définition suivante : « un animal de compagnie est un animal détenu par l’homme, pour son agrément, vivant près de lui et sous sa dépendance ». Le poisson vivant en aquarium ou bassin est donc bien un animal de compagnie, idem pour le canari, la perruche ou le serpent des blés. Donc, de nombreux points de cette PDL s’appliquent à l’aquariophilie, à la terrariophilie ou à l’ornithophilie.

Mais dans le second paragraphe, il n’est plus question d’animaux de compagnie mais uniquement de chiens et chats !

L’exposé des motifs laisse très clairement penser que la PDL est axée sur les chiens et chats. Il est par exemple question d’une estimation de 100 000 abandons annuels et d’une campagne contre ces mêmes abandons. Il est évident que les campagnes dont il est fait allusion, notamment télévisuelles, l’ont été en faveur des chiens et des chats.

Le chapitre 1er de la PDL est destiné à favoriser la protection des animaux de compagnie (tels qu'ils sont définis ci-dessus).
Il prévoit une peine de prison et une amende en cas de mort d’un animal par une violation manifeste de l’obligation de prudence et de sécurité prévue par la loi. Ce même chapitre prévoit aussi de punir la mort involontaire d’un animal d’autrui toujours du fait d’un manquement à une obligation de prudence.
En poussant le raisonnement au maximum, on pourrait donc supposer qu’un aquariophile ou terrariophile est en mesure d’être puni pour la perte d’un poisson ou d’un reptile du fait d’un problème technique.

Il est facile d’imaginer que lors d’une bourse d’échange, ou les conditions de maintenance provisoires ne sont quand même pas optimales, un éleveur pourrait être sanctionné parce que l’un de ces animaux meurt. Il pourrait d’ailleurs, ensuite, lui être interdit, selon la PDL, de posséder un animal à vie, y compris un poisson, un oiseau … puisque l’on parle toujours d’animaux de compagnie.

L’article 3 demande un niveau minimal de connaissances requis pour posséder un animal. Ce niveau minimal de connaissances serait une "attestation de connaissance" obligatoire pour toute détention qui devrait être présentée lors de toute acquisition, qu’elle soit gratuite ou onéreuse.

L’article 6 prévoit que la cession à titre onéreux ou gratuite des animaux de compagnie ne pourrait avoir lieu que dans des élevages professionnels ou amateurs et serait interdite dans les foires, salons … ainsi que sur les sites généralistes et dans les animaleries. C’en serait donc fini des bourses sauf pour les éleveurs reconnus comme tels, titulaires, au minimum, de l’attestation de connaissance citée plus haut, voire, comme c’est le cas actuellement, d’un certificat de capacité et d’une autorisation d’ouverture.

En résumé, si l’on suit à la lettre cette PDL, ce que ne manqueront pas de faire certains représentants fort zélés de l’état et les extrémistes de la protection animale, à la moindre erreur causant la mort de l’un de ses pensionnaires, l’éleveur pourra se voir infliger une amende et pourra être emprisonné puis interdit de détention de tout animal de compagnie.

Une nouvelle fois, en ne prenant pas la peine de se renseigner auprès des structures compétentes, le législateur prouve son incompétence, ou, tout au moins, laisse penser qu’il agit, probablement à des fins électoralistes, sous la pression de lobbies extrémistes.


 JJL

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