MTECrainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux
Monsieur Laurent Burgoa, Sénateur du Gard a posé une question écrite à M. Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation (qui l’a transmise à Mme la Ministre de la transition écologique). À découvrir : question, réponse et … commentaires de ProNaturA.


Question n° 27036 adressée à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation transmis à Mme la ministre de la transition écologique.

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux, suite à la promulgation de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, la qualification d'animaux « sauvages » restant floue, les éleveurs de nouveaux animaux de compagnie (NAC) s'inquiètent de restrictions toujours plus fortes. De nombreuses espèces, sauvages ou très anciennes et qui n'intéressent pas les éleveurs traditionnels, ne survivent malheureusement que grâce à la captivité. Il s'agit alors de conserver ces souches grâce à une diversité génétique suffisamment vaste pour en garantir une évolution saine. De plus, de nouvelles restrictions occasionneraient des libérations en pleine nature et une saturation des refuges. Le recours de plus en plus fréquent aux vétérinaires spécialisés pour les NAC et l'accroissement des budgets consacrés aux animaux démontre une bienveillance croissante des français et engendre des milliers d'emplois directs et indirects. Il souhaite s'assurer que les éleveurs d'espèces rares soient protégés dans le temps. Il lui demande de rassurer les éleveurs de NAC, comme ceux d'espèces anciennes.


 Réponse de Mme la ministre de la transition écologique

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes introduit de nombreuses évolutions dans notre rapport à la faune sauvage captive notamment en modifiant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques, par le biais de son article 14 insérant l'article L.413-1 A au sein du code de l'environnement rédigé comme suit : « Art. L. 413-1 A. – I. – Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément. » Ce texte implique la création d'une liste réduisant les espèces animales non domestiques que pourront détenir les particuliers et les élevages d'agrément. Par dérogation, la détention d'un animal d'une espèce ne figurant pas sur cette liste par un particulier ou dans le cadre d'un élevage d'agrément est autorisée si l'animal était détenu avant la promulgation de la loi. Cette liste sera établie et révisée tous les trois ans après enquête conduite par le ministre chargé de la protection de la nature. De plus, toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. L'objectif principal de la mise en place d'une telle liste est d'éviter que les particuliers et les élevages d'agréments puissent détenir des espèces présentant des conditions d'élevage difficiles. Les espèces considérées dangereuses ou victimes de trafic devraient également être exclues de cette liste. Afin d'élaborer cette liste, le ministère de la transition écologique sollicitera l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive et du Conseil national de la protection de la nature. Le texte sera également soumis à la consultation du public. Cette liste sera élaborée et publiée dans les prochains mois.


Commentaires de ProNaturA

La réponse de Madame la Ministre de la Transition Écologique confirme bien les craintes exprimées dans la question posée originellement à Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

En effet, l’élevage des animaux dits « non domestiques » est placé depuis de nombreuses mandatures sous la tutelle des « ministères de l’écologie » et non de l’agriculture. Ainsi, depuis de trop nombreuses années, les fonctionnaires et ministres traitant du sujet ont tendance à confondre ces animaux avec leur cousins « sauvages », de plus en plus menacés dans leur milieu originel, la Nature … et les traitent improprement de « faune sauvage captive », alors que leur définition légale des animaux « non domestiques » implique des spécimens « nés et élevés en captivité », reléguant le soupçon à peine déguisé d’origine de prélèvement illicite dans la nature, à une idéologie extrémiste.
L’élevage amateur en France, et dans quelques cas d’élevages professionnels, vise en premier lieu la conservation des espèces sauvages menacées, au même titre et avec les mêmes (faibles) moyens que celles des races domestiques, pour la plupart anciennes et patrimoniales, en leur permettant de vivre et se reproduire en milieu protégé.

Dans les traces de ses prédécesseurs, Madame la Ministre de la transition écologique tend donc à penser qu’au contraire, ces élevages seraient source et cause principales de trafic, niant les résolutions de la CITES qui ont maintenant un demi-siècle d’existence, et sont transposées en droit européen à travers le règlement CE 338/97 et devraient l’être aussi en France : le commerce, et donc l’élevage, sont le premier rempart face aux trafics illégaux, en proposant une offre tracée conséquente en Europe, en réponse à une demande demeurant exponentielle (1 million de perroquets et perruches exportées de l’UE vers l’Asie et les pays du Golfe arabo-persique sur les dix dernières années par exemple).

Prétextant de la maltraitance, titre de cette loi, le ministère de la transition écologique (MTE) extrapole en son intérêt constant de limiter la détention ET l’élevage, en ajoutant le terme « réduire » à la lecture de l’Art. L.413-1 A.
Alors que l’élaboration de la Loi n’a pas apporté le moindre fait de maltraitance généré par la seule intention de détention en captivité de tels animaux, et si le fait d’établir une liste « positive » par extraction d’espèces x ou y, participe bien de fait à une réduction, celui d’y englober en destinataires les « éleveurs d’agrément » participe à ce dessein de stigmatisation, ou à ce manque de clairvoyance.

En effet, les « éleveurs d’espèces rares », comme ceux de « NAC », participant à la lutte contre le trafic, sont bien concernés par l’application de cette liste restrictive, dans les projets de décrets d’application prévus par le MTE, dans la « précision de notion d’élevage d’agrément » demandée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021. En effet, tous les élevages sans but lucratif sont visés, nonobstant les autorisations préfectorales, les arrêtés d’ouverture d’établissement, les certificats de capacité attribués à ces détenteurs depuis 2004 ; leurs instructions sont d’ailleurs suspendues sur ordre du MTE dans toutes les préfectures de France depuis des mois, et pour de nombreux autres encore si l’on en croit la fin de réponse de la Ministre.

Pourtant, tous ces citoyens ont fourni les éléments de preuves attestant qui de leur capacité à entretenir des espèces aux conditions d’élevage réputées difficiles, qui de leurs installations propres à accueillir des espèces réputées dangereuses, qui de leur traçabilité permettant d’exclure toute participation à une possibilité de trafic de spécimens prélevés dans la nature illicitement … et sont même reconnus experts, susceptibles d’œuvrer dans de nombreuses commissions ou d’accueillir des spécimens saisis ou abandonnés ???

Oui Monsieur le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la crainte de nouvelles restrictions à la possession d'animaux semble bien fondée.

 

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