SénatProposition de loi 3661 : débat au Sénat


Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale en l'amendant largement sur de nombreux points. Auparavant, la rapporteure de cette PPL avait reçu toutes les parties prenantes afin d’en évaluer au mieux les conséquences. La FFA et ProNaturA France étaient de celles-ci.


Résumé

Ce bref résumé a été réalisé à partir du compte rendu de la séance du Sénat, compte rendu toujours très technique, bourré de renvois vers des textes d’origines différentes.
Le comte rendu complet des débats peut être téléchargé sur le site du sénat


Liste positive
* L’amendement du Sénateur Bazin, concernant la liste positive, visiblement écrit sous la coupe et en faveur des animalistes/antispécistes, est rejeté par 244 voix contre 97.

Le Sénat adopte le principe d’une liste positive qui serait élaborée sous forme d’arrêté par le ministre de l’écologie.
Ceci nous laisse espérer une rédaction proche de celle de l'arrêté du 8 octobre 2018. Si cet amendement passe en l'état, nous ferons en sorte d'intégrer la ou les commissions qui  travailleront sur ces listes. A suivre car c'est un point très important sur lequel nous nous étions fortement engagés

* Un décret devra préciser la notion d’élevage d’agrément.
Certains amendements étaient très restrictifs sur ce point. Nous resterons donc très vigilants.


Identification des animaux
* Sur amendement du Sénateur Buis (et approbation du ministre de l’agriculture), l’identification et l’enregistrement de tous les animaux non domestiques ne sera pas obligatoire, toutes les espèces n’étant pas victime de trafic ni menacées de disparition.
Tous n'ont pas non plus la possibilité d'être identifiables. Nous avions déjà demandé (et obtenu) que les poissons, amphibiens et autres invertébrés aquatiques soient sortis du cadre de l'identification et de l'enregistrement. Nous réitérerons notre demande !


Interdiction de vente des animaux de compagnie en animalerie
* À noter la déclaration de la Sénatrice Chain-Larcher après avoir écouté la lecture des amendements concernant cet article : « J’entends la voix de la SPA qui n’a pas le monopole de la bientraitance ».
L’amendement interdisant la vente des animaux de compagnie en animalerie est rejeté : 3 pour, 337 contre.
Nous nous étions fortement engagés pour faire supprimer cet amendement.


Petites annonces de vente d’animaux de compagnie
* Le Sénat propose que la mise en ligne de petites annonces de cessions d’animaux de compagnie soit interdite sauf par les personnes morales (sites hébergeurs) agréées par le ministère de l’agriculture pour une durée de 5 ans et ce, dans une rubrique dédiée. Cette personne morale devra mettre en œuvre un système de contrôle suffisant pour vérifier la validité des informations de l’offre de cession.


Envois des animaux par voie postale.
* Seuls seront visés par une interdiction les systèmes d’envoi inadaptés au transport de certains animaux. L’interdiction ne concernera que les vertébrés.
Il faudra surveiller la définition donnée pour un "envoi adapté"


Interdiction de vente à des mineurs même avec le consentement des parents
* L’amendement est rejeté, La Sénatrice Chain-Larcher estimant (très intelligemment) que « Confier un animal à un enfant peut contribuer à la responsabilisation de celui-ci ».


La proposition de loi va être examinée, dans les semaines qui viennent (date inconnue à ce jour), par une commission mixte paritaire (CMP) composée de 7 Députés et 7 Sénateurs.
Si aucun accord n’est trouvé, elle sera revue par l’Assemblée nationale.
En cas d’accord de la CMP et si au moins 60 Sénateurs et Députés le demandent, le texte pourra encore être contesté devant le Conseil constitutionnel qui aura alors un mois pour donner ses conclusions

Le Député Dombreval semble souhaiter un désaccord de la CMP de façon à ce que les Députés reprennent la main.
Mais leur réaction sera peut-être différente de celle de la première lecture puisqu’ils savent maintenant avoir été trompés par des données fallacieuses leur laissant croire que l’interdiction de vente en animalerie ne toucherait que les chiens et chats alors qu’il s’agissait en réalité de tous les animaux de compagnie.
De plus, tous les Députés ont désormais été informés du danger d’une telle réglementation et ils seront de nouveau approchés si cette proposition de loi revient devant l’Assemblée nationale.

La fin de la législature étant assez proche, la deuxième lecture pourrait être faite par une Assemblée ayant une majorité différente.
Mais il est bien entendu que nous ne faisons pas de politique !


Amendements notables

Article additionnel après l’article 1er
Obligation de fournir un justificatif de domicile validé pour les carnivores domestiques, afin que le détenteur enregistré dans le fichier national ne puisse être contesté, a de nombreux avantages, qui vont bien au-delà d’un simple document officiel (Bazin/84). Contre l’avis de la commission et du Gouvernement.

Article 3 : Évolution du fonctionnement des fourrières communales
Impose une formation relative au bien-être des chiens et des chats au gestionnaire d’une fourrière (Bazin/90). Contre l’avis du Gouvernement.

Article 3 ter : Exonération de TVA pour les actes vétérinaires effectués au profit des refuges
Permet aux fondations reconnues d’utilité publique et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans se conformant au cadre établi par l’article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime de bénéficier, comme les refuges, de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les actes vétérinaires (Bazin/95). Contre l’avis du Gouvernement.
Inclure les associations sans refuge, dont le statut juridique est désormais défini par la proposition de loi, au sein de l’article 3 ter afin qu’elles puissent bénéficier du taux de TVA à 5,5 % applicable à leurs frais vétérinaires (Gold/156). Contre l’avis du Gouvernement.

Article 4 quater : Modification de la réglementation relative à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Supprimer les notions de « race et variété », qui s’appliquent uniquement aux animaux domestiques tandis que le présent article vise les animaux non domestiques (Rapporteure/199). Sagesse du Gouvernement.
Réduction à 1 an le délai de trois ans pour la révision automatique de la liste positive adoptée en commission (Salmon/65). Contre l’avis du Gouvernement.
Renvoie au décret le soin de préciser la notion « d’élevage d’agrément » telle qu’entendue pour l’application de l’article relatif à la « liste positive » ; sans pour autant consacrer une notion nouvelle et générique d’élevage d’agrément (Rapporteure/65). Avec l’avis favorable du Gouvernement.

Article 4 sexies B : Renforcement des sanctions pour les établissements n'ayant pas respecté les règles d'importation des animaux domestiques
Renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d’Europe de l’Est, non conformes aux règles sanitaires et d’identification.Les établissements, dont par exemple les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles – documents d’identification, vaccination antirabique –, verraient leur activité suspendue pour une durée d’au moins deux mois en cas de manquement répété (Rapporteure/203). Avec l’avis favorable du Gouvernement.

Article 4 sexies : Restriction des personnes autorisées à proposer la cession d'animaux de compagnie en ligne
Défini pour la première fois un encadrement de la publication d'offres en ligne de cession d’animaux de compagnie, eu égard à l'objet de la transaction, plaçant une plus grande responsabilité sur les plateformes. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics.(Rapporteure/205) Contre l’avis du Gouvernement
Interdiction d’envoi par voie postal ne concerne spécifiquement que les animaux vertébrés vivants (Buis/173). Avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Article 5 : Ajout de mentions obligatoires aux offres de cession d'animaux de compagnie
Précise que la mention obligatoire du numéro d’identification de l’animal dans les offres de cession en ligne n’est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. (Rapporteure/207). Avec l’avis favorable du Gouvernement.
Permet de garantir que le cédant est en conformité avec la réglementation en vigueur en matière d’identification des carnivores domestiques et d’améliorer la fiabilité du contenu des annonces de vente et de don des carnivores domestiques. Elle sera permise par le développement d’un web-service permettant l'accès au Fichier National d’Identification des carnivores domestiques (FNI) (Rappoteure/163). Sagesse du Gouvernement.

Article additionnel après l’article 8 quater :
Création d’une circonstance aggravante des sévices graves ou actes de cruauté commis sur un animal domestique, lorsque ces actes sont commis sur des chiens policiers (Tabarot/142). Contre l’avis du Gouvernement.

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