Assemblee nationaleStatut juridique des animaux non domestiques : amendements rejetés


Après s'être fait berner en 2014 par le député PS Jean Glavany et quelques députés verts qui avait changé le statut juridique des animaux domestiques dans le code civil, le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'ont pas recommencé la même erreur en 2015 et ont repoussé une proposition de changement de statut juridique des animaux sauvages.

La volonté des protecteurs des animaux à buts végétariens, en essayant de faire passer ce changement, était d'empêcher l'élevage des animaux dits non domestiques (interdiction de vente, transports, etc.) , ce qui aurait heurté 8 millions d'éleveurs de loisirs (poissons, oiseaux, etc.) , mais aussi de mener une guérilla judiciaire contre les chasseurs qui régulent les animaux sauvages et notamment les prédateurs qui viennent massacrer les animaux domestiques.

Le PS semble enfin avoir compris que les propositions d'une poignée d'écologistes véganiens d'extrême gauche font perdre à la gauche le soutien des classes moyennes et populaires, agressées dans leurs loisirs ou leurs activités économiques.
Ce sursaut salvateur est le bienvenu. Même si électoralement, il est sans doute trop tard.
En effet, le mal est fait, car le code civil a été modifié. Le code pénal a aussi été modifié, sur proposition de quelques fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture, qui l'ont glissé dans une ordonnance. Et déjà, des associations de protecteurs à buts végétariens ont attaqué au Tribunal pénal des producteurs de foie gras. La guérilla du végétarisme idéologique, qui ne manque pas d'argent, va commencer...
Tout le Sud Ouest de la France, dont l'économie repose sur le foie gras et la culture taurine, est en émoi. Pour la première fois, la Gauche perdra probablement la majorité aux cantonales dans le Sud Ouest à cause de quelques fonctionnaires ministériels bobo parisiens, non surveillés par leur Ministre, qui font passer leurs convictions idéologiques avant toute autre chose, même si cela peut provoquer de graves problèmes économiques et détruire des centaines de milliers d'emplois.

Il est grand temps de sortir les Ministères de Paris et de les installer à des endroits sous peuplés du territoire où les hauts fonctionnaires pourront mieux appréhender les réalités de terrain et les conséquences de leurs actes, qui peuvent être désastreuses, si les milliers de réglementations, qu'ils élaborent chaque année, sont mal pensées ou exagérées.

 

L'Assemblée nationale a en effet rejeté, le 16 mars, des amendements d'une socialiste et des écologistes qui tendaient à reconnaître un statut aux animaux sauvages, mais auxquels la ministre de l’écologie Ségolène Royal, mais aussi l'UMP ou le président des députés Front de Gauche étaient opposés.
Les animaux sauvages qui ne sont classés ni chassables, ni nuisibles, ni protégées, sont relégués à l'état de "biens qui n'ont pas de maître" ou de "choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous", selon l'exposé de l'amendement de la socialiste Geneviève Gaillard, rapporteure du projet de loi sur la biodiversité.

L'objectif était que les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées ne puissent être intentionnellement blessés, tués, capturés, ou, qu'ils soient vivants ou morts, transportés, colportés, vendus, ou achetés, sauf lors des activités régies par les règlements propres à la chasse, aux pêches, à la recherche scientifique ainsi qu'à la protection de la santé publique ou vétérinaire et de la sécurité publique.

Ségolène Royal s'est opposé à ces amendements

Si elle a évoqué le "militantisme remarquable de la rapporteure sur la condition animale" et l'a incitée à passer par une proposition de loi, la ministre de l’écologie a marqué son opposition à une telle mesure. Non seulement cela serait "un cavalier législatif" sans rapport avec un projet de loi "consensuel" et "très attendu" sur la biodiversité, mais cela reviendrait à risquer des poursuites juridiques dans le cas par exemple de la lutte contre les ragondins pour protéger le Marais poitevin et à "remettre en cause les activités de chasse et de pêche, règlementées", selon Ségolène Royal.

"Attention aux polémiques violentes que soulèverait cette façon de faire la loi", a-t-elle mis en garde. Et, s'est exclamé l'UMP Philippe Meunier, "si je prends mon véhicule et qu'une mouche se fracasse sur mon pare-brise, je tue un animal sauvage?". Chef de file des députés Front de Gauche et élu du Puy-de-Dôme, André Chassaigne s'est aussi opposé à un amendement "clivant" et à l'idée que ceux qui "ne le voteraient pas seraient non dotés de sensibilité".

L'amendement a été rejeté par 13 suffrages contre et 7 pour. Dans la foulée, les députés ont majoritairement supprimé, par 15 voix pour contre 6, un article du projet de loi, ajouté en commission et destiné à étendre aux animaux sauvages la répression pénale en cas d'acte de cruauté, de sévices graves ou de nature sexuelle. Les députés UMP signataires de l'amendement ont mis en avant "l'utilisation qui pourrait être faite de cette nouvelle disposition contre différents modes de chasse ou de capture, ou encore contre la régulation des espèces nuisibles, par certains adeptes du 'welfarisme' et autres opposants à toute forme d'utilisation animale".

Des députés socialistes mais aussi PRG avaient aussi déposé un amendement de suppression identique, comme les élus du Front de Gauche. Chassaigne a ainsi demandé par exemple "la capture d'une truite à l'aide d'un hameçon triple pourra-t-elle demain être considérée comme un "sévice grave" entraînant la condamnation potentielle du pêcheur?" La ministre s'est, elle, montré favorable à cette suppression, pour des raisons similaires à celles exposées lors du débat sur le statut de l'animal sauvage, après avoir souligné que la législation actuelle n'était "pas muette" sur la lutte contre la cruauté envers les animaux sauvages.


Voir le compte rendu des 3 séances concernant la biodiversité

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150183.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150180.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150181.asp


 

 

 


 

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