Assemblee nationaleAssemblée nationale : question/réponse sur le statut juridique des animaux


Mme Samantha Cazebonne, députée de la cinquième circonscription des Français établis hors de France, a attiré l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessaire évolution du statut juridique des animaux.

Gris du gabonLe Gris du Gabon sur l'annexe A de l'arrêté 338/97


Suite au classement de Psittacus erithacus (perroquet gris du Gabon) en annexe 1 CITES, l'Union européenne suit en le plaçant sur son annexe A

Assemblee nationaleStatut juridique des animaux non domestiques : amendements rejetés


Après s'être fait berner en 2014 par le député PS Jean Glavany et quelques députés verts qui avait changé le statut juridique des animaux domestiques dans le code civil, le Gouvernement et l'Assemblée nationale n'ont pas recommencé la même erreur en 2015 et ont repoussé une proposition de changement de statut juridique des animaux sauvages.

code civilChangement du statut juridique des animaux


L'éventuel changement de statut juridique des animaux dans le code civil fait débat.
L'ensemble des possesseurs d'animaux et leurs associations sont contre ce changement.

Les véritables conséquences d'une modification du statut de l'animal dans le Code civil


Actuellement, le code civil distingue les animaux des objets. (Il y a trois catégories : les personnes, les objets, les animaux).
Le Code civil dit simplement que les animaux ou les objets sont des biens, c'est à dire des entités que l'on peut s'approprier (vendre, donner, prêter, louer, etc.).
Et dans le code civil, il existe deux catégories de biens : les biens meubles (ceux qui se déplacent) et les biens immeubles (ceux qui ne bougent pas).
Les animaux peuvent être, suivant le cas, des biens immeubles ou des biens meubles.
Donc les protecteurs des animaux à buts végétariens n'ont pas le droit de dire que les animaux sont des meubles. Ils sont juste des biens parce qu'ils sont appropriables.

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