STATUTS

PREAMBULE

Considérant la montée en puissance d'idéologies radicales de protection de la nature et des animaux et la tendance à gommer la différence entre l'Homme et les animaux, est créée la présente fédération.

 


Titre 1 : FORME – DENOMINATION – BUT – OBJET – MOYENS D’ACTION – DUREE - SIEGE


 

Article 1 : Forme
Il est formé entre les adhérents aux présents statuts une fédération régie par les articles 21 à 79 du Code Civil local applicable en Alsace-Moselle, ainsi que par les présents statuts.

Article 2 : Dénomination
La fédération est dénommée : Fédération Française des Associations pour une Protection Non Anthropomorphiste de la Nature et des Animaux – ProNaturA France.

Article 3 : But, objet et moyens d’action
Article 3.1 : But
La Fédération ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Elle a pour objectif :
• de fédérer toutes les personnes physiques ou morales, associations, parcs zoologiques, groupement de citoyens, scientifiques, éleveurs, amateurs ou professionnels voulant partager la vocation de la fédération telle qu'énoncée dans l'objet exposé ci-après ;
• d'assurer la défense de leurs intérêts, leurs points de vue et leur représentation officielle tant auprès des pouvoirs publics nationaux et internationaux que de l'opinion publique el dans toute instance judiciaire.

Article 3.2 : Objet
La fédération a pour objet :
• de fonder une protection animale et végétale sur des bases non anthropomorphistes,
• de lutter contre l'idée que les animaux et les plantes sont sujets de droits et promouvoir l'idée qu'ils sont objets de devoirs pour l'Homme,
• de définir et préciser l'ensemble de ces devoirs sur des bases scientifiques et rationnelles,
• de promouvoir une bien-traitance animale sur de telles bases,
• d'encourager toute recherche scientifique susceptible de retombées positives pour les Hommes, animaux et plantes,
• de participer à la sauvegarde des espèces animales rares ou en voie de disparition, en particulier en participant à des programmes nationaux et internationaux d'élevage,
• de protéger la biodiversité,
• d'encourager la découverte et l'élevage des animaux et végétaux domestiques ou sauvages ou nés et élevés en captivité et ainsi de favoriser une connaissance approfondie de la Nature, visant à un plus grand respect de celle-ci,
• de faire connaitre à l'opinion publique et aux pouvoirs publics l'objet de la fédération et son utilité sociale.

Article 3.3 : Moyens d'action
Pour réaliser son objet, la fédération utilisera tous les moyens juridiques, économiques, médiatiques ou autres, tels que des films, publications, articles, reportages, réunions de travail, réunions périodiques, conférences, expositions, manifestations.

Article 4 : Durée
La durée de la fédération est illimitée.

Article 5 : Siège social
Le siège social est fixé 1 B, rue des Cerisiers 67170 KRIEGSHEIM
Le siège social pourra être transféré sur simple décision du Bureau, au mieux des intérêts de la fédération.

 


Titre 2 : LES MEMBRES


 

Article 6 : Catégories, cotisations et attribution des voix
Peut devenir membre de la fédération, toute personne physique ou morale intéressée par l'objet de l’association.
Les personnes morales doivent avoir un objet et être dotées de statuts conformes à l'objet de la fédération.
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et de mettre en application les décisions prises par l'Assemblée Générale ou le Conseil d 'Administration.

Article 6.1 : Catégories
La fédération se compose des catégories de membres suivants :
• Les membres actifs personnes morales
Ce sont les personnes morales qui participent activement à la vie de la fédération.
Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes du Conseil d'Administration s'ils sont membres depuis plus de 1 an.
Ils payent une cotisation.
• Les membres actifs personnes physiques
Ce sont les personnes physiques qui participent activement à la vie de la fédération.
Ils disposent du droit de vote délibératif et peuvent se présenter aux postes du Conseil d'Administration s'ils sont membres depuis plus de 1 an.
Ils payent une cotisation.
• Les membres d'honneur
Ce sont les personnes physiques qui ont rendu des services importants à la fédération.
Ils sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration. Ils disposent du droit de vote délibératif.
Ils sont dispensés de cotisation.

Article 6.2 : Cotisations
Les membres doivent payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale.
Le montant de la cotisation est précisé dans le règlement intérieur.
La cotisation est payable dans le mois de l'inscription, puis ensuite chaque année avant le 31 janvier.
Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation.

Articles 6.3 : Attribution des voix
Chaque personne physique dispose d'une voix.
Chaque personne morale dispose d'un nombre de voix, qui est fixé au règlement intérieur.

Article 7 : Procédure d'adhésion
L’admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, suivant des critères prévus au règlement intérieur. Son refus n'a pas à être motivé.

Article 8 : Perte de la qualité d'adhérent
La qualité de membre se perd par :
• le décès, pour les personnes physiques ;
• la dissolution, pour les personnes morales ;
• la démission, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Président ;
• la radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation ;
• l'exclusion, prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave, étant précisé que le membre concerné est préalablement invité à fournir ses explications.


Titre 3 : LES RESSOURCES


Article 9
Les ressources de la fédération sont constituées par :
• les cotisations des membres ;
• les subventions émanant d'organismes publics ou privés ;
• le revenu des biens et valeurs de la fédération ;
• les recettes des manifestations organisées par la fédération ;
• le produit des rétributions pour services rendus ;
• les dons et les legs ;
• toutes les ressources qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.


Titre 4: ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT


Section 1 : LES ASSEMBLEES GENERALES

Article 10 : Nature
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs et membres d'honneur de la fédération.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les membres, y compris les absents.

Article 11 : Dispositions communes
• L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d'Administration de la fédération ou de 3/4 de ses membres.
• L'ordre du jour de toute Assemblée est établi par le Conseil d'Administration.
Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
• Les convocations rappelant l'ordre du jour sont adressées à tous les membres actifs et d'honneur, au moins quinze jours avant la tenue de l'Assemblée Générale.
• Les Assemblées Générales se réunissent au siège social ou en tout autre lieu expressément désigné dans la convocation.
• Les membres empêchés d’assister personnellement à l'Assemblée Générale peuvent se faire représenter par un autre membre au moyen d'un pouvoir écrit.
Nul ne peut détenir plus de 10 mandats.
• Les votes se font à main levée, sauf si 1 membre demande le vote à bulletin secret. Ne peuvent prendre part au vote que les membres disposant d'une voix délibérative.
• Les Assemblées Générales sont présidées par le Président du Conseil d'Administration.
• Toutes les délibérations et résolutions de l'Assemblée Générale font l'objet d'un procès-verbal et sont consignées dans le registre « des délibérations des Assemblées Générales » signé par le Président et le Secrétaire.
• Il est tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre.

Article 12 : Assemblées Générales Ordinaires
Article 12.1 : Compétence
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration de la fédération ou sur la demande d'au moins 3/4 de ses membres.
L'Assemblée Générale Ordinaire :
• statue souverainement sur toutes les questions relatives au fonctionnement de la fédération ;
• donne toutes les autorisations au Conseil d'Administration et au Bureau pour effectuer toutes les opérations entrant dans l'objet de la fédération ;
• pourvoit à la nomination et au renouvellement des membres du Conseil d'Administration ;
• élit les membres d'honneur ;
• fixe le montant de la cotisation annuelle ;
• entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, notamment sur la situation morale et financière de la fédération, puis délibère sur ces derniers ;
• statue sur les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant ;
• délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.

Article 12.2 : Quorum
Pour que l'Assemblée Générale Ordinaire puisse valablement délibérer, la présence de 5 des membres disposant de la voix délibérative est nécessaire.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Ordinaire doit être à nouveau convoquée, en respectant un délai de quinze jours francs.
Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée Générale Ordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 12.3 : Majorité
Les résolutions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 13 : Assemblées Générales Extraordinaires
Article 13.1 : Compétence
L'Assemblée Générale Extraordinaire a seule compétence pour statuer sur :
• la modification des statuts,
• la dissolution de la fédération.

Article 13.2 : Quorum
Pour que l'Assemblée Générale Extraordinaire puisse valablement délibérer, la présence d'au moins la moitié plus un des membres disposant de la voix délibérative est nécessaire.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être à nouveau convoquée, en respectant un délai de quinze jours francs.
Lors de cette seconde réunion, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 13.3 : Majorité
Les résolutions de l'Assemblée Générale Extraordinaire ne sont valablement adoptées que si elles recueillent au moins les 3/4 des voix des membres présents ou représentés.
En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Section 2: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 14 : Composition
La fédération est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres.

Article 15 : Election
Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Sont éligibles : les membres actifs adhérant depuis plus de 1 an, à jour de leur cotisation.

Article 16 : Durée du mandat
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 3 ans.
Le Conseil d'Administration est renouvelable entièrement tous les 3 ans.
Les membres sortants sont rééligibles indéfiniment.
En cas de postes vacants, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres.
Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire. La durée du mandat du membre remplaçant est celle du membre remplacé.

Article 17 : Rétribution et remboursement de frais
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés après vérification des pièces justificatives.

Article 18 : Responsabilité
Les membres du Conseil d'Administration ne sont responsables que de l'exécution de leur mandant et ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur gestion.

Article 19 : Missions et pouvoirs
• Le Conseil d'Administration assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de la fédération qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale.
• Il surveille la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
• Il se prononce souverainement sur toutes les admissions, radiations et exclusions des membres de la fédération.
• Il veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 3 mois.
• Il autorise le Président à raire tous les achats, aliénations ou locations nécessaires au fonctionnement de la fédération.
• Il est l'organe compétent pour décider de l'engagement de toute action en justice devant les juridictions compétentes et mandate le Président pour faire le nécessaire à cet effet.
• Il peut nommer un comité d'experts composé de personnes physiques compétentes, afin d'effectuer des missions ponctuelles dont il lui rendra compte, portant sur des questions internes ou externes.

Article 20 : Réunions
• Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande d'un quart de ses membres.
• L'ordre du jour est fixé par le Président et est joint aux convocations écrites qui devront être adressées au moins 15jours avant la réunion.
• La présence d'au moins un tiers de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse valablement délibérer.
Un membre absent peut être représenté par un autre membre du Conseil d'Administration au terme d'un mandat écrit.
Nul ne peut détenir plus de trois mandats.
• Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
• Il est tenu procès-verbal des séances.
• Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire.
Il est tenu une liste d'émargement signée par chaque membre présent.

Section 3 : LE BUREAU

Article 21
• Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Bureau composé au moins d'un Président, d'un Trésorier et d'un Secrétaire. Le premier Bureau est désigné par l’Assemblée Générale Constitutive.
• Les membres du Bureau sont renouvelés tous les trois ans à la majorité absolue des membres du Conseil d'Administration. Ils sont rééligibles.
• Le Bureau se réunit chaque fois qu'il le juge nécessaire, aux lieux et date fixés par le Président.
• Les membres du bureau ont toute latitude pour créer et s'entourer de comités spécialisés dont les modalités de fonctionnement sont fixées par règlement intérieur.
• Le Bureau dispose d'un droit de veto contre toute décision prise par l'Assemblée Générale ou le Conseil d'Administration. Ce droit de veto doit faire l'objet d'un vote des membres du Bureau, à la majorité absolue. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 22: Le Président
• Le Président est le représentant légal de la fédération dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il représente la fédération en justice.
• Il convoque les réunions du Conseil d'Administration et veille au respect de ses décisions.
• Il est l'ordonnateur des dépenses de la fédération. Il fait ouvrir, pour le compte de la fédération, tout compte bancaire auprès de tout établissement de crédit.
• Il peut donner délégation spéciale à d'autres membres du Conseil d'Administration pour l'exercice de ses fonctions de représentation.
• Il présente son rapport moral à l'Assemblée Générale annuelle.

Article 23: Le Trésorier
• Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de la fédération.
• Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations qu'il effectue et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.
• Il effectue les paiements.

Article 24: Le Secrétaire
• Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
• Il rédige les procès-verbaux des réunions et assemblées, tient le registre des délibérations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration et en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association (à l'exception de celles qui concernent la comptabilité).
• Il met à jour la liste des membres.


Titre 5 : COMPTABILITE


Article 25
• Il est tenu une comptabilité consistant à enregistrer chronologiquement toutes les opérations en vue d'établir le bilan annuel.
• L'exercice comptable commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
• Le premier exercice se terminera à la fin de l'année civile suivant celle de la création de la fédération.
• Les documents comptables doivent être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire, spécialement réunie à cet effet, dans le courant du semestre suivant la clôture de l'exercice.


Titre 6 : REGLEMENT INTERIEUR


Article 26
Article 26.l
Un règlement intérieur sera établi afin de fixer les modalités d'exécution des présents statuts et d'organisation interne et pratique de la fédération.

Article 26.2
Ce règlement intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures, sera établi par le Conseil d'Administration et sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.


Titre 7 : MODIFICATION DES STATUTS


Article 27
Article 27.1
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration de la fédération ou de 3/4 des membres de la fédération.
Cette proposition doit être soumise, par écrit, au Conseil d'Administration, au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale.

Article 27.2
Les modifications des statuts sont décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire composée d'au moins la moitié plus un des membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est une nouvelle fois convoquée, au minimum quinze jours plus tard, et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 27.3
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 3/4 des membres présents.
L'unanimité de tous les membres est cependant requise pour une modification du but de la fédération, étant précisé que l'assentiment des membres non présents devra être donné par écrit.

Article 27.4
Les délibérations ne peuvent porter que sur l'adoption ou le rejet des propositions de modifications arrêtées par le Conseil d'Administration et mentionnées à l'ordre du jour.
Les modifications font l'objet d'un procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire, qui sera transmis au tribunal d'instance dans un délai de trois mois.


Titre 8 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION


Article 28 : Dissolution
Article 28.1
La dissolution de la fédération est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, à la demande du Conseil d'Administration de la fédération ou de 3/4 des membres.

Article 28.2
La dissolution est décidée par une Assemblée Générale composée d’au moins la moitié plus un des membres.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est une nouvelle fois convoquée, au minimum quinze jours plus tard, et pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Article 28.3
La dissolution ne pourra être décidée qu'à la majorité des 3/4 des membres présents.

Article 28.4
La dissolution devra être déclarée au registre des associations aux fins d'inscription.

Article 29 : Liquidation
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération.
L'actif net subsistant, après paiement de toutes les dettes, charges de la fédération et frais de liquidation:
• ne pourra être réparti entre les membres
• devra être attribué à une ou plusieurs fédérations ou associations ayant un objet similaire, ou à un organisme à but général choisi par l'Assemblée Générale.


Titre 9 : FORMALITES


Article 30 : Formalités
Article 30.1 : Adoption des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale Constitutive qui s'est tenue à Aubervilliers le 9juin 2006.
Les 7 membres fondateurs sont les suivants :
• Bastide-Costes Catherine, 142 bis rue Henri Dunant 92700 COLOMBES, née le 15/03/1963 à Paris (15°).
• Denis Bernard, 5 avenue Foch 54200 TOUL, né le 27/12/1942 à Toul (54).
Digard Jean-Pierre, 29 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94220 CHARENTON-LE-PONT, né le 08/05/1942 à Charenton-le-Pont (94).
• Eglin Jean-Emmanuel, 11 rue de la Combe Séverin 25230 DASLE, né le 02/03/1974 à Besançon (25).
• Hamel Michel, La Cour 50250 SAINT-JORES, né le 09/10/1943 à SAINT-JORES (50).
• Pichard Daniel, 7 rue Eugène Lefebvre 91170 VIRY-CHATILLON, né le 20/10/1945 à Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (22).
• Varlet André, 190 route du Boulay 78950 GAMBAIS, né le 08/05/1955 à Campagne-les-Hesdin (62).

Article 30.2 : Inscription au registre des associations
La fédération est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de BRUMATH.

Article 30.3 : Publications
Toute modification des statuts ou de la composition du Conseil d'Administration devra être notifiée au Tribunal auprès duquel la fédération est inscrite.

Fait à Aubervilliers le 9 juin 2006

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